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Arrêté du 22 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »

NOR : ECOK0500094A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifiée, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, clearing, contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes, les marchés.

Article 2


Délégation est donnée à :

Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :

- les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor ;

- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiements ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.

Article 3


Délégation est donnée à :

M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices », et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur » :

1. à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :

- les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;

- les contrats de pension ;

- les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;

- les contrats de prêts de titres ;

- les contrats de « give-up agreement » relatifs aux opérations de dérivés listés ;

- les contrats de prêts de titres internationaux ;

- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;

- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;

- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;

- les avis de confirmation des opérations de change ;

- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;

2. à l'effet de signer chacun, seul :

- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur » ;

3. à l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :

- les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.

Article 4


Délégation est donnée à :

Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-offices » ;

Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,

à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :

- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;

- les avis de confirmation des opérations de change.

Article 5


Délégation est donnée à :

M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;

M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service « comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget »,

à l'effet de signer :

- les mandats de paiement ;

- les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;

- les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.

Article 6


Délégation est donnée à :

- M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back-offices » ;

- M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;

- Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,

à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices ».

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service « comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget » ;

- M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service « maîtrise d'ouvrage ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;

- Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements » et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux » ;

- Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ronsac, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études, et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études ;

- Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».

Article 7


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 8


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices ».

Article 9


Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006.

Article 10


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


F. Mayer